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PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT et PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT RÉSILIENCE

L'État Français et les banques, dont le Crédit Agricole, se mobilisent pour soutenir l'économie et aider les entreprises touchées par les crises récentes (COVID-19 et Ukraine).

Les prêts garantis par l’État visent à soutenir la trésorerie des entreprises.
La garantie est gérée par la Banque Publique d’Investissement (BPI) pour le compte de l’État. Le Prêt Garanti par l’État en lien avec l’épidémie de COVID et le Prêt Garanti par l’État Saison ne sont plus en vigueur depuis 01/07/2022. Le Prêt Garanti par l’État Résilience reste accessible jusqu’au 31/12/2023.

LE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT RÉSILIENCE

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, est disponible depuis le 8 avril 2022 afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Ce prêt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Quel est l’objectif du PGE Résilience ?

Soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Quelles sont les modalités du prêt ?

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Quelles sont les entreprises éligibles au PGE résilience ?

Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience est disponible jusqu'au 31 décembre 2023. Toute demande peut être adressée par les entreprises éligibles, à leur banque.

Quel remboursement ?

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt. Les principaux réseaux bancaires se sont engagés à proposer le PGE résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour en savoir plus sur le plan de résilience économique et sociale : cliquez ici.

LE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT EN BREF

Rappel : le PGE n’est plus en vigueur depuis le 01/07/2022

 

BÉNÉFICIAIRES

Les entreprises, notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs déjà clients Crédit Agricole.

 

Sont exclus du dispositif :

  • Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
  • Les Établissements de crédit ou société de financement
  • Les Entreprises faisant l’objet de l’une des procédures* prévues aux titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce
  •  Et toutes autres exclusions relevant d'une réglementation supra nationale

* Ce critère ne vaut que jusqu’à la clôture de ladite procédure, ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020.

Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le Prêt Garanti par l'État ?

 

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Objectif de soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la perte d’activité liée au COVID-19.

1. Prêt de 12 mois avec remboursement in fine du capital (hors ADE éventuelle). À l'issue des 12 mois, vous pourrez choisir de rembourser le prêt en une fois ou de l'amortir sur une durée maximale de 5 ans*.  
Selon la situation de votre entreprise, la période d’amortissement de 5 ans maximum pourra inclure un report supplémentaire de 12 mois pour rembourser le capital emprunté (pendant cette période, les intérêts dus au titre de la période d’amortissement, le coût de la commission de la garantie de l’État et les commissions dues au titre de l’ADE facultative seront dus par l’emprunteur).
Découvrir un exemple

2. Prêt à taux zéro sur la 1ère phase de 12 mois. À l’issue des 12 premiers mois, une tarification est appliquée lors de la mise en amortissement du prêt en fonction de la durée choisie.

3. Pas de frais de dossier appliqués.

4. La garantie d’État couvre entre 70 % et 90 % du montant emprunté, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.

5. Pas de garantie complémentaire prise par le Crédit Agricole, sauf le cas échéant, pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires.

 
* Les conditions financières sont indiquées au sein de votre contrat de prêt Sous réserve d’analyse de votre dossier de prêt par votre Caisse régionale, prêteur.

MONTANT DU PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Le prêt garanti par l’État est plafonné à 25 %* du chiffre d’affaires HT 2019.
2 exceptions existent :

  • Entreprises innovantes (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : plafond maximum de 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales.
  • Entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : plafond maximum de la masse salariale France estimée pour les 2 dernières années d’activité, hors cotisations patronales. 


* Il ne s’agit pas d’un droit à prêt de 25 % du chiffres d’affaires mais d’un engagement de la banque d’accompagner son client, de calibrer le financement et de l’orienter vers les meilleures solutions pour traverser la crise.


Remboursement
: Si vous êtes en situation de difficulté avérée, si vous rencontrez des graves de tension de trésorerie, vous pouvez saisir la médiation du crédit pour restructurer votre PGE et vos éventuels encours. Pour en savoir plus, https://mediateur-credit.banque-france.fr/

TAUX DU PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

La 1ère année le taux d’intérêt du prêt est de 0 %, seule la commission de garantie d’État est due et représente 0,25 % ou 0,50 % du montant emprunté selon la taille de l’entreprise.

Au-delà de la 1ère année, si vous décidez d’amortir les sommes dues au titre du prêt sur une période additionnelle, le taux d’intérêt est défini sur la base des conditions de marché du moment. Une nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période sera due par l’emprunteur.

Enfin les frais de dossier sont à 0€ et la souscription d’une Assurance Emprunteur n’est pas obligatoire.
 

Exemple sur la 1ère année : pour un montant emprunté de 100 000 € sur 12 mois, sans assurance emprunteur et sans frais de dossier, remboursement au 12ème mois de 100 250 €, dont 0,25 % de commission de garantie, soit un coût du crédit à 0 € et un coût de la garantie à 250 €. Le coût total du crédit est de 100 250 €.

QUOTITÉ DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT

Le montant de la couverture varie en fonction du chiffres d’affaires de l’entreprise :

  • 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires
  • 80 % jusqu’à 5 Md€ de chiffre d'affaires
  • 70 % au-delà de 5 Md€ de chiffre d'affaires

Pour les grandes entreprises de plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires et plus de 5 000 salariés, une garantie complémentaire à la garantie d’État est possible.

EST-IL POSSIBLE D'ASSURER UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT ?

La mise en place d’une Assurance Emprunteur est possible.
Pendant la durée de votre garantie et du prêt associé, certains aléas de la vie peuvent survenir, c’est pourquoi votre assurance emprunteur est essentielle. Elle prend en charge le remboursement de la totalité de votre emprunt en cas de décès ou le versement des mensualités en cas d’invalidité. Cette assurance de prêt permet donc de pérenniser votre entreprise et de protéger vos proches.

Elle peut être fortement recommandée en fonction de votre situation. N’hésitez pas à étudier ce point avec votre Conseiller.

COMMENT EST ÉVALUÉ LE COÛT DE LA GARANTIE ?

Le coût de la garantie varie en fonction de la taille de l’entreprise et du chiffre d’affaires

Moins de 5 000 salariés  et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires
Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,25 % du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 0,50 % par an
  • Années 4 à 6 : 1 % par an

Moins 5 000 salariés et entre 50M - 1,5 Md€ chiffre d'affaires
Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,50 % du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 1 % par an
  • Années 4 à 6 : 2 % par an

Plus 5 000 salariés et plus 1,5 Md€ chiffre d'affaires
Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,50 % du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 1 % par an
  • Années 4 à 6 : 2 % par an

POINTS D’ATTENTION

Les paramètres des Prêts Garantis par l’État évoqués ci-dessus sont établis sur la base des informations communiquées par la Direction Générale du Trésor au 9 juillet 2021.

Découvrir la FAQ de la Direction Générale du Trésor