Report du déficit fiscal : faites le bon choix

Lorsqu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés clôture un exercice en perte, ce déficit est reportable. Soit sur le bénéfice des exercices suivants, soit sur celui de l’année précédente.

EN QUOI CONSISTE LE REPORT DU DÉFICIT FISCAL ?

Lorsque votre société enregistre une perte à l’issue d’un exercice fiscal, vous pouvez reporter ce déficit d’exploitation sur un exercice bénéficiaire. Deux possibilités s’offrent à vous : soit reporter le montant du déficit sur les exercices suivants. C’est ce que l’on appelle le report en avant. Le déficit vient alors en déduction de vos bénéfices ultérieurs. Soit reporter le déficit sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent. C’est le report en arrière. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une créance d’impôt sur les sociétés, utilisable durant 5 ans.

QUELLES SONT LES MODALITÉS PRATIQUES DU REPORT EN AVANT ?

En choisissant cette option, le déficit subi au cours de l’exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants, sans limitation de durée. À titre d’exemple, si votre société enregistre un bénéfice imposable de 100 000€ en année N+1 après avoir comptabilisé un déficit fiscal de 25 000€ en année N, votre base d’imposition N+1 sera réduite à 75 000€ (100 000€ - 25 000€). Vous pouvez ainsi reporter chaque année jusqu’à 1 million d’euros de pertes sans condition. Ce qui est important pour une TPE. Au-delà de ce plafond, le report des pertes excédentaire est possible, sous conditions, sinon ces dernières sont reportables sur les exercices suivants.

COMMENT FONCTIONNE LE REPORT EN ARRIÈRE ?

Le déficit est reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent (et uniquement celui-ci). Là aussi, le déficit reportable est plafonné à 1 million d’euros. À noter que si vos pertes excédent ce plafond, elles sont reportables sur les exercices suivants, selon les règles du report en avant. Fiscalement - puisque vous avez déjà acquitté votre impôt au titre de l’année précédente - le report du déficit en arrière se concrétise par une créance d’impôt sur les sociétés, imputable durant 5 ans sur vos bénéfices futurs. À l’issue de ce délai, si vous n’avez pu l’utiliser en totalité, vous pouvez demander au fisc son remboursement.

QUELLE OPTION VAUT-IL MIEUX PRIVILÉGIER ?

Tout dépend de votre situation. Si votre entreprise est structurellement profitable et enregistre un déficit ponctuel, le report du déficit fiscal en avant vous garantit de pouvoir récupérer rapidement votre perte, en l’imputant sur votre prochaine facture d’impôt sur les sociétés. En revanche, si votre entreprise connaît des difficultés structurelles, il est peu probable que vous puissiez imputer votre déficit fiscal sur les exercices à venir, faute de bénéfices imposables. Dans ce cas, la solution du report en arrière vous offre l’opportunité de pouvoir récupérer votre créance d’impôt au bout de 5 ans.

COMMENT ET QUAND MANIFESTER SON CHOIX ?

Attention, si vous optez pour le report en arrière, vous devez mentionner ce choix dans votre déclaration de résultat qui a lieu selon la date de clôture d’exercice de votre entreprise. À défaut, l’option pour le report en avant s’appliquera d’office.

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