Conditions de souscription du LEP
- Être un contribuable, fiscalement domicilié en France dont le montant des revenus n'excède pas un plafond fixé par la réglementation et calculés chaque année civile(1) ou être conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) de celui-ci
- Il ne peut être ouvert tous établissements bancaires confondus que deux LEP par foyer : un pour le contribuable et un pour le conjoint ou partenaire lié par un PACS de celui-ci
- Montant minimum de versement à l’ouverture : 30 €
- Montant maximum de placement : 7 700 €(2)
(1) Les seuils annuels de revenu fiscal de référence par part peuvent être consultés sur www.service-public.fr. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un LEP.
(2) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations. Ce montant maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.
Fonctionnement du LEP
Les versements et les retraits sont possibles, avec un minimum de 10€ par opération et dans la limite du plafond maximum de placement.
Taux de rémunération du LEP
- Les sommes placées sur le LEP sont rémunérées au taux de 6,10 % l'an(3)
- Les intérêts sont capitalisés et versés au 31 décembre de chaque année
(3) Taux nominal annuel brut du LEP depuis le 01/02/2023, susceptible de variations. Le taux est révisé périodiquement par les pouvoirs publics ; il est égal au taux le plus élevé entre celui du Livret A + 0,50 % ou celui de l'inflation.
Disponibilité
À tout moment.
Frais
Aucuns frais, ni à l'ouverture, ni à la fermeture du LEP, ni pendant la durée de vie du contrat.
Fiscalité des intérêts
Les Intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Niveau de protection du capital
100 % à tout moment(4)
(4) Les fonds déposés sur le LEP sont protégés par la garantie de l’État opérée par le Fonds de Garantie des Dép^ts et de Résolution (FGDR) : www.garantiedesdepots.fr.
Les points d’attention
- Il n'est possible de détenir qu’un seul LEP par contribuable et un pour le conjoint ou partenaire lié par un PACS
- Tant que vous remplissez les conditions de revenu de référence fixées par la règlementation, vous conservez votre LEP. Si pour une année donnée, votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l’année suivante redeviennent inférieurs aux plafonds fixés par la réglementation. Si vous cessez de remplir les conditions de revenus deux années consécutives, votre LEP sera clôturé au plus tard le 30 avril de cette deuxième année.