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Un service public pour rechercher les successions vacantes

11/05/2022 - 1 min de lecture

Rubrique : Budget

Thématiques de l'article #Argent

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Un service public pour rechercher les successions vacantes

Depuis mi-mars, une nouvelle plateforme est mise à disposition pour la recherche des successions déclarées vacantes.

Un nouveau site public, émanation du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, met à disposition de chacun un outil de recherche des successions déclarées vacantes. En effet, depuis le 15 mars 2022, recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr, répond gratuitement, notamment à ceux qui se posent des questions sur ce qu’est devenu le patrimoine d’un proche notamment, mais aussi à des éventuels créanciers, des syndics de copropriété, des notaires, des avocats, etc.

Il permet ainsi de voir si une succession déclarée vacante a été confiée à l’administration des services du Domaine et de connaître son état d’avancement. Seules les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont concernées. Pour les plus anciennes, non dématérialisées, il faut contacter directement les Domaines. 



© Chantal Masson – Uni-médias – Mai 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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