Séparation, divorce : ce qui change avec la réforme de la Justice

La grande réforme de la Justice change la donne en matière de séparation et de divorce depuis 2019. Petite revue des changements des démarches et procédures.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comprend notamment une simplification du divorce depuis le 1^er janvier 2021

DES DÉMARCHES RAPIDES POUR LA SÉPARATION DE CORPS

Les procédures de divorce et de séparation de corps sont désormais alignées, permettant une accélération des démarches. À noter que la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble (contrairement au divorce).

BON À SAVOIR

Dans les deux cas, cette possibilité disparaît dès lors qu’un époux est placé sous un régime de protection ou qu’un enfant mineur demande à être auditionné.

LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE DIVORCE

Que se passe-t-il lorsque les ex-conjoints ne divorcent pas par consentement mutuel ? La phase de conciliation obligatoire est supprimée et il n’y a plus qu’un seul acte de saisine et une seule phase procédurale.

Le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est désormais d’un an. Ainsi, si l’un des époux refuse de divorcer, l’autre époux pourra aller au bout de la procédure en attendant un délai de séparation effective d’une année.

Par ailleurs, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut se faire par acte sous seing privé contresigné par avocats en amont de la saisine, ou à tout moment de la procédure, en particulier lors de l’audience sur les mesures provisoires.

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LA MÉDIATION : UN MODE ALTERNATIF AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le juge aux affaires familiales à la faculté d’imposer un médiateur à tout moment dans le cadre d’un divorce (Code Civil, art. 373-2-10, al. 2 modifié). Il peut notamment ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

À noter que l’accès à un médiateur est souvent payant (à la différence d’un conciliateur).

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LE RÔLE DU JUGE RENFORCÉ EN MATIÈRE D’AUTORITÉ PARENTALE

Malgré une place plus grande réservée à la médiation, le juge aux affaires familiales n’en peut pas moins imposer sa volonté. C’est le cas notamment en matière d’autorité parentale. Le juge peut ainsi décider de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce si cela est nécessaire, telles que le choix de la résidence des enfants.

DES DÉCRETS SUPPLÉMENTAIRES POUR L’INDEMNISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Des décrets de fin 2020 sont venus en aide aux parents séparés ayant la charge d’un ou plusieurs enfants. Ces textes légaux permettent au parent en question (créancier) de récupérer plus facilement la pension alimentaire en cas de mauvais paiement par l’autre parent (débiteur).

Le parent créancier peut désormais passer par l’intermédiaire de sa Caf (Caisse d’allocations familiales), l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) ou encore sa caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire non versée.

À noter : le parent débiteur dispose de 15 jours à compter de la réception de la notification du paiement pour régulariser sa situation. Au-delà, des procédures de recouvrement forcées peuvent être enclenchées, comme la retenue sur salaire, le prélèvement sur compte bancaire ou la minoration des allocations Pôle emploi.

Cette procédure peut prendre fin à la demande du débiteur, lorsque ce dernier peut témoigner du paiement de la pension par le biais de ce dispositif durant 6 mois consécutifs. En attendant le recouvrement (et notamment le premier délai de 15 jours pour répondre à la notification de paiement), la Caf ou la MSA peuvent verser au parent créancier l’ASF (Allocation de Soutien Familial), d’un montant de 184,41€ par mois et par enfant (montant au 1^er novembre 2022).

Article à caractère informatif et publicitaire.
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