Le concubinage ne prévoit ni protection de l’un par l’autre, ni aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Selon l’Insee, une personne vivant en couple sur cinq n’est ni mariée ni pacsée (union libre)1.
1. QUI CONSERVE LE LOGEMENT ?
Lorsque les concubins sont locataires de leur logement, ils doivent relire avec attention leur contrat de bail.
- Si leurs deux noms y figurent, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. En présence d’une clause de solidarité, le concubin partant doit tout de même continuer de payer les loyers et les charges jusqu’à la fin du bail en cours.
- Si un seul nom figure sur le contrat de bail, c’est le concubin titulaire du bail qui conserve le logement. Pour garantir les droits de l’autre conjoint (dont le nom n’est pas mentionné sur le bail), la loi Quilliot n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le concubin titulaire du bail, le contrat de location se poursuit au nom de l’autre concubin.
Lorsque les concubins sont propriétaires de leur logement, le produit de la vente du bien immobilier est partagé au prorata des apports respectifs (50% / 50% ou 70% / 30% par exemple). Il existe un droit de priorité pour racheter la part de l’autre. Il n’y a pas de droit de partage à 2,50% pour les concubins : le rachat de la part au profit de l'autre est considéré comme une vente immobilière classique et fait l’objet de frais de notaire de 7% en moyenne. À noter que l’indivision peut être maintenue, avec le versement d’une indemnité d’occupation en contrepartie.
2. COMMENT S’EFFECTUE LE PARTAGE DES BIENS ?
L’inventaire du patrimoine du couple n’est pas obligatoire mais recommandé. Le principe : les concubins reprennent chacun ce qui leur appartient. Pour identifier qui est propriétaire du bien, une convention peut être établie entre les concubins lors de l’achat d’un bien en commun. Cette convention précise alors qui a acquis le bien.
Dans les faits, les concubins ont recours à cette solution pour les achats d’un certain montant tels que les véhicules ou les meubles. S’agissant des dépenses courantes ou du quotidien, une solution plus simple et tout aussi efficace consiste à tenir un cahier des dépenses (récapitulatif des achats par concubin, avec facture de carte bancaire ou preuve du paiement par chèque joint).
À noter qu’il n’y a pas de révocation possible des donations au moment de la rupture.
3. QUELLE RÈGLE POUR LES DETTES ÉVENTUELLES ?
Les concubins ne sont tenus à aucune obligation de solidarité entre eux, sauf si l’un s’est porté caution de l’autre. En pratique, cela signifie que les dettes demeurent privées, même quand elles ont financé les dépenses du ménage.
Si les concubins étaient titulaires d’un compte joint, celui-ci devra être fermé et liquidé à parts égales entre les conjoints. Cela permettra ainsi d’éviter de générer de nouvelles dettes communes.
4. LE VERSEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Les concubins qui se séparent n’ont pas d’obligation de versement d’une pension alimentaire au titre du conjoint. Cependant, une pension alimentaire doit être versée par le parent n’ayant pas la charge effective de l’enfant au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son / ses enfant(s).
Cette pension alimentaire peut résulter d’une décision de justice ou d’un simple accord (oral ou écrit) entre anciens concubins. Qu’elle soit établie à l’amiable entre les deux parents ou par un magistrat, la convention précise le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire, ainsi que tout autre renseignement concernant sa vie future. De cette manière, les enfants sont protégés.
En cas de garde alternée, le paiement d’une pension alimentaire par le parent qui dispose des ressources les plus élevées n’est pas exclu. Si les parents ne trouvent pas de terrain d’entente, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension.
Le montant de la pension alimentaire est en moyenne comprise entre 8 et 10% des ressources par enfant à charge. Il est possible d’effectuer une simulation en ligne depuis le site service-public.fr.
Le recouvrement de pension alimentaire est facilité par les décrets 2020-1201 et 2020-1202. Ces derniers permettent à la Caf, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) de prélever le montant de la pension due au parent débiteur.
À la demande du parent créancier, ces organismes peuvent intervenir directement sur le salaire du débiteur, son compte bancaire, ou ses allocations Pôle emploi. La personne concernée dispose de 15 jours pour régulariser sa situation avant d’être confrontée à ces mesures de recouvrement forcé.
