Quels sont les cas de rachat anticipés possibles sur le PER ?

Les compagnies d’assurance et les banques viennent de lancer les premiers plans d’épargne retraite (PER). Issus de la loi Pacte, ils simplifient l’épargne retraite pour l’ensemble des Français. Découvrez comment se passe la liquidation de l’épargne retraite et quels sont les cas de retraits anticipés possibles.

Depuis la publication de la loi Pacte, la réforme de l’épargne retraite est en marche. À l’heure où les encours de l’assurance-vie restent largement supérieurs à ceux de l’épargne retraite (plus de 1.700 milliards d’euros contre 230 milliards d’euros en 2018), l’objectif affiché est d’inciter les Français à investir davantage dans la retraite supplémentaire. Actuellement, 71% des Français se disent inquiets quand ils pensent à leur retraite, selon une étude menée par Ipsos en mars 2019.

LE PER, UN NOUVEAU CONTRAT D’ÉPARGNE RETRAITE

Le PER se décline ainsi : le PER Individuel qui succède aux contrats Perp et Madelin, le PER Entreprise - lui-même divisé en deux dispositifs (le PER collectif qui succède au PERCO, et le PER obligatoire successeur de l’article 83). Quel que soit le contrat, vous pouvez y effectuer des versements volontaires libres, des versements issus de votre épargne salariale et des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Tout au long de votre carrière, les sommes que vous versez volontairement et librement sur le PER vous permettent de réduire votre revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur.

Lors du départ à la retraite, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale, l’épargne retraite peut être liquidée de deux façons : en rente ou en capital.

En revanche, pour les versements obligatoires de l’employeur, seule une sortie en rente viagère est possible.

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BON À SAVOIR

Pour vous constituer un complément de revenu au moment de la retraite, le Crédit Agricole propose à ses clients un PER adapté à chaque situation. Votre conseiller se tient à votre écoute pour vous renseigner.

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PER

L’épargne-retraite versée sur le PER a vocation à rester investie jusqu’à l’âge de votre départ à la retraite. Mais la loi Pacte autorise des cas de déblocage anticipé dans certaines situations.

Dans le cas de l’acquisition de votre résidence principale, vos versements volontaires et votre épargne salariale peuvent être rachetés et vos droits seront fiscalisés.

Cette possibilité de rachat anticipé vient s’ajouter aux 5 cas de déblocage liés à des cas de force majeure, qui s’appliquent à tous les types de versements :

Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
Invalidité de l’adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé
Expiration des droits aux allocations chômage
Surendettement
Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Dans chacun de cas cités, les droits seront alors exonérés d’impôt sur le revenu.

FAIRE UN RACHAT ANTICIPÉ SUR LE PER : LA MARCHE À SUIVRE

Pour faire un rachat sur le PER, vous êtes invités à formuler votre demande à l’organisme gestionnaire de votre épargne retraite.

Vous devez joindre les documents requis par le gestionnaire dont un justificatif de la situation exceptionnelle autorisant le déblocage ou le rachat anticipé de votre PER. Une procédure simple pour faciliter les démarches auprès des organismes bancaires, assureurs et gestionnaires d’actifs.

Sources :

¹ Données Banque de France et Fédération Française de l’Assurance
² https://www.ipsos.com/sites/default/files/ct/news/documents/2019-03/francais_epargne_et_retraite_2019_def_270318.pdf

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