Quels sont les cas de rachat anticipés possibles sur le PER ?

Les compagnies d’assurance et les banques viennent de lancer les premiers plans d’épargne retraite (PER). Issus de la loi Pacte, ils simplifient l’épargne retraite pour l’ensemble des Français. Découvrez comment se passe la liquidation de l’épargne retraite et quels sont les cas de retraits anticipés possibles.

Depuis la publication de la loi Pacte, la réforme de l’épargne retraite est en marche. À l’heure où les encours de l’assurance-vie restent largement supérieurs à ceux de l’épargne retraite (plus de 1.700 milliards d’euros contre 230 milliards d’euros en 2018), l’objectif affiché est d’inciter les Français à investir davantage dans la retraite supplémentaire. Actuellement, 71% des Français se disent inquiets quand ils pensent à leur retraite, selon une étude menée par Ipsos en mars 2019.

LE PER, UN NOUVEAU CONTRAT D’ÉPARGNE RETRAITE

Le PER se décline ainsi : le PER Individuel qui succède aux contrats Perp et Madelin, le PER Entreprise - lui-même divisé en deux dispositifs (le PER collectif qui succède au PERCO, et le PER obligatoire successeur de l’article 83). Quel que soit le contrat, vous pouvez y effectuer des versements volontaires libres, des versements issus de votre épargne salariale et des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Tout au long de votre carrière, les sommes que vous versez volontairement et librement sur le PER vous permettent de réduire votre revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur.

Lors du départ à la retraite, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale, l’épargne retraite peut être liquidée de deux façons : en rente ou en capital.

En revanche, pour les versements obligatoires de l’employeur, seule une sortie en rente viagère est possible.

Vous aimerez aussi : D’où viennent les sommes placées sur un PER ?

BON À SAVOIR

Pour vous constituer un complément de revenu au moment de la retraite, le Crédit Agricole propose à ses clients un PER adapté à chaque situation. Votre conseiller se tient à votre écoute pour vous renseigner.

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PER

L’épargne-retraite versée sur le PER a vocation à rester investie jusqu’à l’âge de votre départ à la retraite. Mais la loi Pacte autorise des cas de déblocage anticipé dans certaines situations.

Dans le cas de l’acquisition de votre résidence principale, vos versements volontaires et votre épargne salariale peuvent être rachetés et vos droits seront fiscalisés.

Cette possibilité de rachat anticipé vient s’ajouter aux 5 cas de déblocage liés à des cas de force majeure, qui s’appliquent à tous les types de versements :

Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
Invalidité de l’adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé
Expiration des droits aux allocations chômage
Surendettement
Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Dans chacun de cas cités, les droits seront alors exonérés d’impôt sur le revenu.

FAIRE UN RACHAT ANTICIPÉ SUR LE PER : LA MARCHE À SUIVRE

Pour faire un rachat sur le PER, vous êtes invités à formuler votre demande à l’organisme gestionnaire de votre épargne retraite.

Vous devez joindre les documents requis par le gestionnaire dont un justificatif de la situation exceptionnelle autorisant le déblocage ou le rachat anticipé de votre PER. Une procédure simple pour faciliter les démarches auprès des organismes bancaires, assureurs et gestionnaires d’actifs.

Sources :

¹ Données Banque de France et Fédération Française de l’Assurance
² https://www.ipsos.com/sites/default/files/ct/news/documents/2019-03/francais_epargne_et_retraite_2019_def_270318.pdf

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter Les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.

#Famille #Retraite #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Epargne

Assurance vie et PER : deux solutions complémentaires pour votre projet de retraite

Au fil des années, l’assurance vie s’est imposée comme un placement plébiscité par les Français. Elle vous permet de constituer un capital pour réaliser de nombreux projets, qu’il s’agisse de monter un projet professionnel, de financer les études de vos enfants ou encore de préparer votre retraite. Pour épargner en vue de cette dernière, l’épargne-retraite est une autre solution possible. L’assurance vie et le Plan d’Epargne Retraite peuvent servir à constituer un complément de revenu pour votre retraite.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Epargne

Assurance vie : qu’est-ce qui change avec la loi Pacte ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) a pour but d’encourager les particuliers à se tourner vers l’épargne retraite. Parmi les nouvelles mesures: la possibilité de transférer des sommes issues de son contrat d’Assurance Vie vers un PER et de bénéficier d’une fiscalité allégée sous certaines conditions que vous retrouverez ci-après.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Epargne

Est-il encore possible de souscrire des placements d’épargne retraite hors PER ?

Afin d’encourager les épargnants à investir dans des produits d’épargne retraite, la loi Pacte a acté la commercialisation de nouveaux plans épargnes retraite dits PER depuis le 1er octobre 2019. Pour autant, sera-t-il toujours possible de souscrire aux produits d’épargne actuels ?

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag