LES DÉMARCHES DANS LES JOURS ET SEMAINES QUI SUIVENT
La première chose à faire suite au décès d’un membre de votre famille est de faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel de l’établissement s'en chargera.
Vous devez ensuite vous rendre à la mairie du lieu de décès muni du certificat de décès et des justificatifs d’identité nécessaires pour faire établir un acte de décès. Cette déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
L’acte de décès vous sera demandé régulièrement pour différentes démarches, il est conseillé d’en faire établir plusieurs exemplaires.
Il vous faudra ensuite organiser les obsèques 24h au moins et 6 jours au plus suivant le décès (sauf exceptions) 1.
Si le défunt avait souscrit une assurance décès ou obsèques en capital, cette somme pourra financer tout ou partie des frais liés aux funérailles. Certaines complémentaires retraite incluent également le règlement des frais funéraires.
Si le solde du compte bancaire du défunt le permet, les héritiers peuvent aussi demander à prélever jusqu’à 5000€ au titre des frais d’obsèques en présentant la facture réglée 2.
En outre, sous certaines conditions, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) peut participer au remboursement des frais d’obsèques dans la limite de 2 286,74€ 3.
La mairie peut également prendre en charge, dans certains cas, une partie des frais d’obsèques. Cette prise en charge est réservée aux personnes aux revenus les plus modestes et c’est la mairie qui se charge de désigner l’organisme de pompes funèbres le cas échéant. Pour vous renseigner sur l’existence de dispositifs locaux de ce type et les conditions associées, il vous suffit de contacter votre commune.
Dans les semaines suivant les obsèques, vous allez devoir effectuer un certain nombre de démarches administratives :
- Informer les organismes du décès : l’employeur ou le Pôle Emploi, la Caisse primaire d’assurance maladie, la Caisse d’allocations familiales, la banque qui se chargera de vérifier les éventuels contrats d’assurance souscrits par le défunt. Certaines polices d’assurance peuvent inclure des services d’aides aux familles. Ainsi, le contrat d’assurance obsèques permet de prévoir un montant destiné à financer les obsèques.
- Attester, le cas échéant, de votre qualité d'héritier aux fins d’effectuer certaines formalités par la réalisation d’un acte de notoriété par le notaire si la succession est supérieure à 5 000€ ou par l’établissement d’une attestation signée de l'ensemble des héritiers si la succession est inférieure ou égale à 5 000€. Ceci vous permettra par exemple d’utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures.
- Trier les papiers du défunt pour faire le point sur les éventuels contrats – assurance-vie – les dettes, etc. Il est également possible de saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) afin de savoir si vous avez été désigné en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance souscrit par le défunt.
- Si le défunt laisse un enfant mineur, le juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance (TGI) devra être saisi pour qu’il puisse prendre les dispositions utiles pour protéger son patrimoine.
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LES DÉMARCHES DANS LES MOIS QUI SUIVENT
Contactez dès que possible un notaire afin d’entamer le règlement de la succession du défunt entre les différents héritiers.
Une fois celle-ci réglée, il faudra établir une déclaration de succession et payer les éventuels droits de succession, dans un délai maximal de 6 mois à compter du jour du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine 4.
Enfin, pour les revenus de l’année du décès, il conviendra de déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale dans les délais de droit commun.
LES AIDES AUPRÈS DE L’ASSURANCE MALADIE
Dans certains cas, une indemnité peut être versée par l’Assurance Maladie aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale.
Ce capital décès dont le montant forfaitaire est fonction de divers facteurs comme le statut du défunt n’est pas attribué de façon automatique : vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.
LES AIDES AUPRÈS DE LA CAF
La Caisse d’Allocations Familiales peut accorder au parent survivant une Allocation de Soutien Familial (ASF) pour élever son enfant. Pour en bénéficier, vous devez vivre seul (l’ASF sera supprimée si votre situation change et que vous vivez en couple), résider en France et avoir l’enfant à charge et que celui-ci soit âgé de moins de 20 ans.
Depuis le 1er novembre 2022, le montant de l’ASF est de 184,41€ par mois et par enfant.
La Caisse d’Allocations Familiales peut aussi accorder au conjoint survivant de l’assuré défunt une pension de veuve ou de veuf invalide sous conditions.
LES AIDES AUPRÈS DE LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
Dans certains régimes, - comme celui des personnels navigants de l’aéronautique civil (CRPN) - en cas de décès du retraité ou du travailleur, ses orphelins ont droit à une pension temporaire jusqu’à leurs 21 ans.
Votre Caisse de retraite peut vous attribuer sous certaines conditions et selon votre âge une allocation de veuvage ou une pension de réversion.
1 Article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales
2Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
3Circulaire CNAV n° 2013-3 du 25 janvier 2013
4Article 641 du Code Général des Impôts
