Prélèvement à la source : à quelles données mon employeur a-t-il accès ?

Vous craignez qu'avec le prélèvement de l'impôt à la source, votre employeur connaisse l'état des revenus de votre foyer ? Rassurez-vous. L'administration fiscale a tout prévu pour garantir la confidentialité.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE VOTRE EMPLOYEUR ?

En tant que débiteur des revenus soumis au prélèvement à la source, votre employeur qui est collecteur est tenu de réaliser la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, votre employeur est tenu au secret professionnel et au respect de la protection de vos données personnelles. Votre employeur doit appliquer, pour vos revenus, votre taux de prélèvement à la source qui lui a été communiqué par l’administration fiscale ou à défaut le taux par défaut déterminé suivant la grille de taux par défaut.

S’il venait à utiliser cette information à d'autres fins que le prélèvement à la source, il encourrait des sanctions importantes (par exemple, pour violation du secret professionnel, l’entreprise encourt une peine de prison de 1 an et 15 000€ d'amende). Tous les collaborateurs susceptibles d'avoir accès à ces informations sont soumis à l'obligation de confidentialité.

LA MISE EN PLACE DE LA RGPD RENFORCE L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ DANS VOTRE ENTREPRISE

Grâce à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et l’utilisation des données personnelles est encore plus encadrée. Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité de vos données, en interne comme en externe (dans le cas de la gestion des paies par un prestataire externe par exemple). Et bien sûr, ces données confidentielles de l’impôt à la source entrent dans le cadre de la RGPD.

LA POSSIBILITÉ D'OPTER POUR UN TAUX INDIVIDUALISÉ OU UN TAUX NEUTRE

L'administration fiscale a estimé que 90% des foyers ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%. Cette information ne révèle pas beaucoup de choses sur votre vie privée. En effet, un même taux peut recouvrir des situations bien différentes : un seul salaire, deux salaires de même niveau au sein du foyer, un salaire plus important que l'autre, un salaire et d'autres revenus comme la perception de loyers, la composition du foyer fiscal. Difficile donc d'en déduire beaucoup sur votre vie.

Cependant, vous avez, si vous le souhaitez, la possibilité d'opter pour des taux individualisés (si votre conjoint par exemple a un salaire plus élevé ou beaucoup plus bas) ou pour un taux neutre.

Le taux individualisé permet une répartition différente du paiement de l’impôt dans le foyer fiscal.Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale et s’appliquent exclusivement aux revenus dont chaque membre du foyer fiscal dispose personnellement. Les revenus communs du foyer resteront soumis au taux de prélèvement du foyer.

In fine, votre montant d’impôt sur le revenu dû sur l’année N restera le même, c’est la répartition de la charge qui est modifiée.

L'ADMINISTRATION FISCALE RESTE VOTRE SEUL INTERLOCUTEUR

En matière de prélèvement à la source et de gestion des modifications concernant votre situation (comme une naissance modifiant votre quotient familial), vos revenus et votre taux, votre unique interlocuteur est votre Centre des impôts et en aucun cas votre employeur. Celui-ci ne fait qu'appliquer les informations communiquées par le fisc. Si vous relevez une erreur sur votre taux, une différence entre le taux indiqué sur votre avis d'imposition et celui sur votre fiche de paie, Vous devez le signaler à votre centre des impôts pour qu’il vérifie et, le cas échéant, modifie le taux transmis à l’entreprise (votre employeur ne peut pas modifier le taux de sa propre initiative).

Prélèvement à la source : Prélèvement à la source : quoi faire en cas de changement de situation familiale ?

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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