Pensions alimentaires impayées : un dispositif de la Caf

À la suite de la séparation ou du divorce de ses parents, la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Sécurité sociale agricole (MSA) ont pour mission de percevoir puis de reverser chaque pension alimentaire due pour l’éducation de l’enfant.

Aujourd’hui, environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Pourtant, la pension alimentaire est un droit pour la personne qui la reçoit et une source de revenus non négligeable, puisqu’elle représente 18% des revenus des familles monoparentales. La situation déjà difficile de ces ménages a pu s’aggraver du fait de la crise épidémique qui sévit.

SÉCURISER LES FAMILLES MONOPARENTALES

La mise en place du service public des pensions alimentaires vise à sécuriser le bon versement des pensions alimentaires pour protéger les familles monoparentales en situation de précarité, « mais aussi à simplifier le quotidien des parents séparés afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants », souligne le ministère des Solidarités et de la Santé.

Depuis cette date, pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf ou MSA), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse permet de prévenir les récidives d’impayés. Ainsi, dès la survenance d’un nouvel impayé, la caisse peut immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire. Si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé, alors la caisse verse, dans l’intervalle, une Allocation de soutien familial (ASF) de 184,41€ par enfant au 1^er novembre 2022.

Depuis le 1^er janvier 2023, la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Sécurité sociale agricole (MSA) jouent systématiquement et gratuitement le rôle d’intermédiaires entre les parents séparés ou divorcés, et cela même si aucun impayé n’a été constaté. Chaque mois, l’une ou l’autre a en effet pour mission de collecter les pensions alimentaires auprès des parents qui la doivent et de les reverser immédiatement auprès des parents qui en bénéficient.

UN TITRE ÉXÉCUTOIRE

Elles agissent ainsi automatiquement dès qu’une pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire : jugement de divorce ; acte signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire si divorce par consentement mutuel ; accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ; convention parentale homologuée par un juge ; ordonnances de protection, d’orientation et sur mesures provisoires ; document fixant le montant de la pension alimentaire délivré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) de la Caf et de la MSA, lors d’une rupture de pacs, d’une séparation de concubins, d’une absence de vie commune.

Dans tous les cas, pour bénéficier de l’intermédiation de la Caf (ou de la MSA), il est impératif de bien penser à faire fixer le montant de la pension alimentaire en amont.

DES IMPAYÉS VITE REPÉRÉS

Si ce dispositif a pour mission d’éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire, il sécurise aussi le versement mensuel et réduit les risques d’impayés. En effet, il est plus facile de recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés, aussitôt détectés.

SÉPARATION, DIVORCE DEPUIS 1ER JANVIER 2023

Pour une séparation ou un divorce depuis le 1er janvier 2023, aucune démarche n’est à faire. L’intermédiation financière est automatique. Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier.

À noter l’intermédiation de la Caf ou de la MSA n’est pas mise en place si, à titre exceptionnel, un juge ou conjointement les deux parents la refusent. Pour une plus grande protection des victimes, elle est obligatoire, sans opposition possible, dans les situations de violences conjugales.

SÉPARATION, DIVORCE AVANT LE 1ER JANVIER 2023

Pour un une séparation ou un divorce avant le 1er janvier 2023, les parents doivent conjointement déclencher leur demande d’intermédiation financière directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr.

Si un dossier de recouvrement de pensions alimentaires est en cours, aucune démarche n’est à entreprendre. Une fois toutes les pensions récupérées, les parents sont contactés par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.

BON À SAVOIR

170 €, c’est le montant moyen par mois et par enfant, des pensions alimentaires perçues par environ 1 million de familles. Pas moins de 30% de ces familles sont victimes d’impayés (source : ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées).

Article à caractère informatif et publicitaire.
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