Les nouvelles conditions pour obtenir un crédit immobilier

Afin d’éviter un endettement excessif des emprunteurs, depuis le 1er janvier 2022, les conditions pour accéder à un prêt immobilier ont changé. Taux d’endettement et durée des prêts sont concernés.

À l’heure où les taux des crédits immobiliers n’ont jamais été aussi bas, la durée des emprunts a tendance à augmenter. Les emprunteurs cherchent ainsi à compenser la hausse continue des prix de l’immobilier. Mais les règles d’obtention d’un prêt immobilier viennent de subir un tour de vis.

Afin de limiter l’endettement des Français, dans une décision du 29 septembre dernier, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), a pris des mesures concernant le crédit immobilier. Des mesures contraignantes pour les banques qui en cas de non-respect, pourront être sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elles ont pris effet le 1er janvier 2022.

TAUX D’ENDETTEMENT DE 35% MAXIMUM

Auparavant, le taux d’endettement s’appréciait autour de 33%, et était appliqué différemment d’un établissement bancaire à l’autre. Désormais, le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier ne peut plus excéder 35%. Ainsi en a décidé le HCSF. En clair, les mensualités, incluant le coût de l’assurance du prêt, ne peuvent pas dépasser 35% de leurs ressources. Les ménages modestes, les seniors emprunteurs et les personnes souffrant de graves problèmes de santé, qui, de ce fait, subissent un coût d’assurance prêt plus élevé, mais aussi ceux intéressés par l’investissement locatif, risquent donc d’être les plus touchés par ces nouvelles règles.

DURÉE DE PRÊT DE 25 ANS MAXIMUM

Quant à la durée des crédits, elle ne peut pas aller au-delà de 25 ans, avec une tolérance jusqu’à 27 ans en cas de différé de remboursement de 2 ans ou pour financer l’achat de biens neufs (acquisition ou construction) ou anciens donnant lieu à d’importants travaux représentant au moins 25% du coût de l’achat.

BON À SAVOIR

23,5% c’est le pourcentage de ménages emprunteurs qui ont dépassé le taux d’endettement de 35% en 2021 ; 30% des dossiers avaient dépassé cette limite en 2020 (source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR).

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