MARIÉS ET PROPRIÉTAIRES : TOUT DÉPEND DU RÉGIME MATRIMONIAL
Les règles de partage de ce que vous allez acheter à deux, dépendent avant tout de votre régime matrimonial. En d’autres termes : avant de convoler, avez-vous fait, ou non, un contrat de mariage ?
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage devant notaire, sachez que le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui dit de "la communauté de biens réduite aux acquêts" : tout ce que vous avez acquis depuis le jour de votre mariage appartient pour moitié à votre conjoint, qu’il ait ou non participé au financement. Si vous effectuez un achat immobilier en tant que couple marié sans contrat, vous devrez donc en prendre la décision ensemble puisque le bien appartient à chacun de vous à hauteur de 50%, même si vous avez été le seul des deux à contracter un crédit immobilier ! Et d’ailleurs, même avec un contrat de mariage, c’est quand même mieux de prendre une telle décision à deux…
BON À SAVOIR
Si l’un de vous a financé plus de la moitié du bien avec ses économies d’avant les noces, ou grâce à de l’argent reçu par donation ou succession, le bien est considéré comme lui appartenant entièrement. En cas de divorce, il devra indemniser l’autre conjoint du montant financé par la communauté.
Dans le cas contraire, si vous avez passé un contrat de mariage (comme la séparation de biens par exemple, pour séparer vos patrimoines), c’est votre notaire qui, lors de vos discussions préparatoires à l’achat, vous conseillera sur la bonne solution en fonction de votre situation et de vos projets.
EN CAS DE SÉPARATION, IL SE PASSE QUOI POUR VOTRE BIEN IMMOBILIER ?
Même si cette perspective n’est pas agréable, mieux vaut prévoir ce qu’il adviendra de votre achat immobilier en cas de séparation.
Entre le moment de la « dissolution de la communauté » - le moment où vous vous séparez - et la réalisation du partage - l’officialisation de la séparation, les époux se retrouvent en indivision, c’est-à-dire que vous êtes ensemble propriétaires du bien.
Lors de la "liquidation du régime matrimonial", au final lors du prononcé du divorce, les biens seront répartis entre vous, mettant fin à l’indivision.
Dans l’intervalle, celui des époux qui est demeuré dans le logement - bien souvent celui qui a la garde principale des enfants - doit indemniser l’autre pour pouvoir conserver le bien.
Sur ces questions compliquées, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire, auprès de qui vous avez réalisé l’achat immobilier et peut-être établi un contrat de mariage, et/ou aux avocats qui vous accompagnent pour le divorce.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉCÈS ?
S’agissant de la résidence principale, si le logement était la propriété conjointe des époux ou si elle appartenait uniquement au défunt, le conjoint survivant dispose d’un délai de 12 mois pendant lequel il peut demeurer gratuitement dans le logement, avec le mobilier qui s’y trouve. Comme c’est un droit, il n’y a pas de démarche particulière à effectuer, c’est automatique.
Durant cet intervalle de 12 mois, le conjoint survivant peut déposer une demande de "droit viager", c’est-à-dire la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès. La valeur de ce droit viager sera évaluée en fonction de l’espérance de vie du conjoint survivant et de la valeur locative du bien. Le montant estimé sera alors déduit de sa part d’héritage. Il pourra ensuite habiter le logement jusqu’à son décès, même en cas de remariage.
À noter : La « donation entre époux » ou « donation au dernier vivant », également appelée donation entre époux, permet d'augmenter l'héritage du conjoint survivant. La part des biens concernée dépend de la présence ou non de descendants, c’est-à-dire les enfants, petit-enfants, arrière petit-enfants. Demandez conseil à votre notaire.
© Uni-médias - Dernière mise à jour Juin 2022
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