Demande de subvention pour votre association : le formulaire unique est en ligne

En tant qu’association, vous pouvez adresser votre demande de subvention aux différents administrations et établissements publics via un formulaire en ligne. Certaines subventions spécifiques s’obtiennent via d’autres démarches sur internet.

La fin de l’année est la période propice pour les demandes de subventions. État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, organismes de Sécurité sociale ou autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif : désormais, un formulaire unique de demande auprès de ces différentes administrations est mis en place.

Ce formulaire (Cerfa n° 12156*05) concerne uniquement les demandes pour des projets spécifiques ou pour le fonctionnement global de l’association, c’est-à-dire les demandes de subventions les plus répandues. Mais attention, il ne peut pas être utilisé pour les demandes de subventions d’investissement. Au besoin, consultez la notice d’accompagnement à la demande subvention.

PLUSIEURS RUBRIQUES À COMPLÉTER SOIGNEUSEMENT

Le formulaire se découpe en différentes rubriques : identification de l’association, relations avec l’administration, relations avec d’autres associations, moyens humains, budget de l’association, objet de la demande, budget du projet et détail du projet.

Dans une rubrique spécifique, vous devez, en qualité de représentant légal de l’association, attester sur l’honneur que l’association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables. Indiquez aussi si le montant total et cumulé d’aides publiques attribuées à l’association sur les trois derniers exercices (dont l’exercice en cours), est inférieur ou égal à 500 000 €, ou supérieur à ce montant.

DES DÉMARCHES SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS TYPES DE SUBVENTIONS

Certaines demandes de subventions doivent être faites via des formulaires en ligne dédiés. Ainsi, si votre demande relève du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), du soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), de l’Agence nationale du sport ou du Partenariat association pour la protection de l'environnement (Dreal), vous devez utiliser le formulaire du Compte Asso (identification obligatoire).

De même, si votre association agit en quartier prioritaire, c’est le formulaire du dispositif Dauphin que vous devez utiliser.

NE NÉGLIGEZ PAS LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

Solliciter des financements privés auprès de fondations (mécénat d’entreprise) ou d’entreprises soucieuses de soutenir l’action locale, est également une piste parallèle à ne pas négliger.

Dans un dossier, présentez votre association, ses valeurs, son organisation, ses responsables. Décrivez le projet et son intérêt pour le tissu socio-économique local. Donnez des chiffres clés sur le budget, les recettes, les dépenses, etc. Insistez sur la dimension innovante du projet et prévoyez des indicateurs de mesure de la performance de l’action, afin de garantir une bonne visibilité sur l’usage des fonds.

Pas de formulaire en ligne unique pour ce cas de figure : il vous faudra « coller » aux exigences de chaque financeur potentiel pour les formalités de dépôt de demande de fonds.

BON À SAVOIR

23 000€, c’est le montant d’une subvention au-delà duquel une convention doit être conclue entre l’administration ou l’organisme qui l’attribue et l’association qui en bénéficie (source : ministère de l’Intérieur).

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